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Informations relatives à la propriété

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Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont interprétées et régies conformément au droit espagnol. Pour les consommateurs, tout litige relève des tribunaux du domicile du consommateur, sans préjudice de ses droits impératifs. Dans les relations exclusivement commerciales (B2B), les parties peuvent convenir de la compétence des tribunaux de Badajoz (Espagne).

Titulaire du site

Le présent site appartient à David González Valle, dont le siège est situé Calle Julio Cienfuegos Linares 9, ESC3, 2-A, 06005 Badajoz (Espagne), NIF : 08878760R.

Les coordonnées d’identification, de contact et de facturation de l’entreprise sont les suivantes :
Mi Cosmética Casera - David González Valle
NIF : 08878760R
Adresse : Calle Julio Cienfuegos Linares 9, ESC3, 2-A, 06005 Badajoz (Espagne)
Téléphone : +34 669 698 206
E-mail : info@micosmeticacasera.es
Le numéro de téléphone portable indiqué est réservé aux clients et son utilisation pour des communications commerciales d’entreprises tierces n’est pas autorisée.

Taxes et prix internationaux

Tous les prix de ce site sont exprimés en euros (€). Pour les ventes en Espagne continentale et aux Baléares, les prix affichés comprennent la TVA en vigueur.

Mi Cosmética Casera relève du régime spécial espagnol de majoration d’équivalence, conformément aux articles 154 à 159 de la loi 37/1992 relative à la TVA. Cela signifie que la TVA et la majoration supportées lors de nos achats font partie du coût final du produit et ne sont ni déductibles ni répercutables.

Pour les ventes vers d’autres pays de l’Union européenne, lorsque l’acheteur dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire valide et que la marchandise est expédiée hors d’Espagne, l’opération est considérée comme une livraison intracommunautaire exonérée de TVA, conformément à l’article 25 de la loi 37/1992 et à l’article 138 de la directive 2006/112/CE.
Dans ces cas, le montant final du produit ne change pas et le taux de TVA appliqué est de 0 %.

Les livraisons aux Canaries, à Ceuta et à Melilla sont considérées comme des exportations exonérées de TVA conformément à l’article 21 de la loi 37/1992. Le prix final du produit est identique à celui appliqué en Espagne continentale et aux Baléares. La facture est émise sans TVA espagnole et les taxes locales (IGIC ou IPSI), ainsi que les éventuelles formalités douanières, doivent être réglées directement par le client aux autorités compétentes à destination.

Les ventes vers les pays hors Union européenne (exportations) bénéficient également de l’exonération de TVA prévue à l’article 21 de la loi 37/1992, sans préjudice des taxes à l’importation applicables à destination.

Navigation et responsabilité

Mi Cosmética Casera veille au bon fonctionnement du site, sans pouvoir le garantir en permanence. Mi Cosmética Casera n’est pas responsable des erreurs du site ni du fonctionnement ou du contenu des liens externes. Ces liens ne constituent aucune invitation à contracter. Mi Cosmética Casera n’exerce aucun contrôle sur ces sites et contenus externes.

L’utilisateur déclare être majeur (plus de 18 ans) et disposer de la capacité juridique nécessaire pour acheter les produits proposés par Mi Cosmética Casera, accepter d’être lié par le présent accord et comprendre et accepter intégralement les conditions qui y figurent.

Refus de service

Mi Cosmética Casera peut refuser des commandes ou bloquer des clients en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse du service. Cela comprend notamment les commandes délibérément non réceptionnées, les instructions fausses ou confuses concernant la livraison ou la réception, le défaut de retrait de commandes prévues pour un enlèvement, ou tout comportement causant un préjudice objectif et établi à Mi Cosmética Casera.

Dans ces cas, le client peut être bloqué pour de futurs achats sur notre site et ses filiales. Si une commande est annulée avant sa réception mais après son expédition, le client doit régler les frais d’envoi et de réception avant le remboursement du montant restant.

Erreurs de prix et frais de port

En cas d’erreur typographique, de calcul ou technique affectant le prix des produits, les frais de port, les frais de douane ou tout montant affiché sur le site, Mi Cosmética Casera se réserve le droit de corriger cette erreur, même après la passation de la commande.

Dans ces situations :

1. Le prix ou le coût correct sera communiqué au client avant l’expédition.
2. Le client pourra :
   a) accepter la modification et maintenir la commande en réglant la différence ;
   b) annuler la commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

Aucune commande ne sera considérée comme confirmée ni contraignante tant que le client n’aura pas expressément accepté le nouveau montant.
Si le client ne répond pas dans un délai de 5 jours ouvrés, la commande sera annulée et remboursée.

Comportement et utilisation responsable des avis

Mi Cosmética Casera accorde de l’importance à l’opinion de ses clients et encourage les avis honnêtes et constructifs qui aident les autres utilisateurs à mieux connaître nos produits et services.
Toutefois, l’utilisation d’avis, de commentaires publics ou de menaces de publication négative comme moyen de pression pour obtenir des conditions différentes de celles objectivement proposées (par exemple des prix qui ne sont plus en vigueur, des retours hors délai, des services gratuits ou des conditions particulières de livraison) sera considérée comme un comportement abusif.

Dans ces cas, Mi Cosmética Casera pourra :

1. Répondre publiquement et en toute transparence pour clarifier la situation.
2. Bloquer l’utilisateur pour de futurs achats sur le site.
3. Informer les autorités compétentes si le comportement est considéré comme une contrainte ou une extorsion.

Notre objectif est de garantir à tous les clients un environnement d’achat respectueux et sûr.

Le client s’engage à accepter l’ensemble des dispositions énumérées dans les présentes "Conditions générales d’utilisation".